Conditions générales de vente

Article 1 – A propos de nous 

La Société SAS MECAGREEN (ci-après la « Société ») propose la vente de pièces détachées de remplacement (adaptable et OEM) dans le domaine de l’entretien des gazons sportifs.

Article 2 – Définitions

« CGV » désigne les conditions générales de ventes et d’utilisation.

« Client » désigne toute personne qui utilise les services de la Société dans le respect des CGV.

« Commande » désigne la prestation réalisée et définit par l’objet des CGV ci-après.

« Offre » désigne toute proposition commerciale effectuée par la Société auprès du Client

« Bon de commande » et « Convention » désigne tout type de de commande émise par le Client.

« Site » désigne le site internet www.mecagreen.fr

Article 3 – Préambule

La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.


Les CGV s’appliquent sur toutes les offres, propositions et/ ou contrats avec la Société ainsi que sur la livraison des biens et /ou de la fourniture de service par la Société.


Les CGV sont mises à la disposition du Client au moment de la Commande sur le Site. Les CGV peuvent également être téléchargée par le Client depuis les mails envoyés par la Société.


Le Client reconnait expressément avoir pris connaissance des CGV au moment de sa première commande, et/ou en cas de commande sur le Site, et/ou au moment de la demande d’ouverture de compte. Le Client reconnait avoir accepté les CGV.


En cas de d’incohérence entre les CGV du Client et celle de la Société, il est convenu que les CGV de la Société prévaudront.

Article 4 – L’ouverture de compte et condition de crédit

Tout nouveau Client doit demander l’ouverture d’un compte auprès de la Société qui se réserve, à cet effet, le droit d’effectuer toutes enquêtes auprès des organismes spécialisés et le droit de requérir tous les documents comptables et juridique nécessaire pour donner son agrément.

Article 5 – Validité de l’Offre

Tout nouveau Client doit demander l’ouverture d’un compte auprès de la Société qui se réserve, à cet effet, le droit d’effectuer toutes enquêtes auprès des organismes spécialisés et le droit de requérir tous les documents comptables et juridique nécessaire pour donner son agrément.

Article 6 – Validation de la commande

Toute Commande qui est confiée à la Société, n’engage la Société qu’après une confirmation au Client.


Une fois la Commande confirmée par la Société, toute annulation est impossible.


La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la Commande en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée du Client ou autre problème relevé sur le compte Client. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation en toute ou partie, le Client sera informé par courrier électronique. En cas d’annulation en tout ou partie de la Commande par la Société, il sera procédé à son remboursement total ou partiel.

Article 7 – Prix

Les prix communiqués par la Société au Client sont libellés en euros et hors taxes en vigueur.


Les prix pratiqués par la Société peuvent faire l’objet de modification sans avis préalable de la part de la Société tant que la Commande n’a pas été validée par la Société.


Les taxes sur la valeur ajoutée ou toutes autres formes de taxes sont à la charge exclusive du Client.

Article 8 – Expédition et transport

À tout moment, la Société pourra procéder au regroupement des Commandes du Client pour d’atteindre un minimum de cinquante euros (50€) HT lors de la prise de commande sauf avis contraire et express du Client.


Les tarifs d’expédition sont valables en départ usine, sauf si mention contraire et écrite sur l’Offre et/ou sur la confirmation de Commande.


Des frais d’expédition sont ajoutés à la Commande. Ces frais, dépendent du poids, des dimensions et du délai d’expédition. Ces frais d’expédition sont entièrement à la charge du Client.


Pour toute Commande inférieure à quarante euros (40€) HT, un forfait de frais de préparation de colisage pourra être affecté en sus des frais de livraison.


Le Client peut demander à la Société de retourner une partie ou la totalité des articles commandés. Seuls les articles de Stock peuvent faire l’objet d’un retour. Si la Société accepte le retour des articles, la Société procèdera au remboursement des Articles retournés d’une valeur de quatre-vingt-dix pourcent (90%) de leurs valeurs d’achat. Les frais de retour des Articles par le Client reste à la charge exclusive du Client.

Article 9 – Facture, délais & modalités de paiement

La facture sera émise et envoyée à compter de l’envoi de la Commande par la Société.


Sauf dispositions contraires figurant sur le Bon de commande, toutes les factures sont payables moyennant un délai de paiement de trente (30) jours à réception de facture.


Le paiement est à réaliser par virement bancaire sur le compte :


TITULAIRE DU COMPTE :

MECAGREEN

1 ZA La Roque Forcade

13720 Belcodène, France

DOMICILIATION : CEPAC


RIB : IBAN : FR761131500001080250213662 

BIC/SWIFT : CEPAFRPP131


Le paiement peut également être réalisé par traite directe, dans le respect des conditions d’ouverture de compte acceptées entre la Société et le Client.


Toute contestation relative à une facture devra être envoyée par voie électronique à la Société dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la Commande.


En cas de défaut de paiement total ou partiel de la ou les Commande(s) à l’échéance, le Client pourra être redevable :


  • d’une pénalité de retard de dix points de pourcentage par mois entamé sur la somme facturé,
  • d’un montant forfaitaire de vingt-cinq euros (25€),
  • et l’annulation des remises consenties (leur montant s’ajoutant ainsi à la somme exigibles).

Ces montants seront dus d’office, sans mise en demeure ni sommation.

Article 10 – Clause de réserve de propriété

La Société conserve la pleine propriété des articles vendus jusqu’au paiement intégral de la Commande à l’échéance.


En cas de retard de paiement à l’échéance, les coûts liés aux pénalités seront également à régler dans leur entièreté pour permettre au Client d’accéder à la pleine propriété de la Commande.


Le Client ne peut en aucun cas, revendre, céder, donner en gage, ou aliéner les articles de la Commande avant l’apurement du règlement.


En cas de défaut de paiement, la Société pourra demander à tout moment la restitution de la commande par la voie de l’envoi d’un simple courrier recommandé.

Article 11 – Réclamation après expédition

L’expédition de la Commande s’effectue aux risques et périls du Client, même en cas de livraison franco. Les quantités mentionnées sur la lettre de voiture ou sur le bon de livraison font foi. En cas de perte, manquants, avarie ou retard, le Client devra formuler les réserves d’usage à réception de la Commande


Mecagreen – SIRET 890 157 407 – Capital social 50 000€

Siège social : 1 ZA La Roque Forcade, 13720 Belcodène, France


auprès du transporteur. Dans le cas contraire, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée.


Toutes réclamations suite à l’expédition et la réception d’une Commande doit être transmise à la Société au plus tard dans les 48h après la réception de la Commande. Le Client est responsable de la vérification de la conformité des articles livrés à sa Commande.


La Société couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité qui pourraient être décelé dans les 48h qui suivent la réception des articles.

Article 12 – Garantie des articles

La Société garantie les articles contre les défauts cachés pendant une période de 6 mois à compter de la livraison, en respectant les conditions cumulatives suivantes :

  • Le défaut de l’article doit entrainer une incapacité d’usage totale ou partielle ;
  • L’article doit avoir été utilisé uniquement dans des conditions normales et ne doit pas avoir subi de modification.

Le Client dispose d’un délai d’un mois à compter de la constations du défaut caché pour invoquer le bénéfice de la garantie auprès de la Société. La réclamation devra automatiquement se faire par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.


En cas de garantie accordée par la Société, au choix, la Société pourra procéder :

  • A la réparation gratuite de l’article révélant un défaut caché ;
  • Ou au remplacement gratuit des articles révélant un défaut.

En aucun cas, la Société s’engage à procéder à un remboursement.


En cas de force majeure, la Société ne pourra être tenue responsable du report de l’exécution de la garantie. Le Client ne pourra pas demander à la Société un dédommagement quelconque pour des délais qui seraient rallongés.

Article 13 – La documentation

La Société pourra remettre au Client, de la documentation, des photographies, des descriptions des articles. Cette documentation n’est remise au Client qu’à titre informatif. En aucun cas, la documentation ne peut engager la responsabilité de la Société.

Article 14 – Le contenu sur le Site

La Société fournit et affiche des informations sur le Site. Les informations centralisées sur le Site proviennent de sources considérées comme fiable.

Cependant, la Société décline toute responsabilité sur l’existence de contenus erronés sur le Site. La mise à disposition de ces informations n’est qu’à titre informatif. Il en va de même pour le nom des marques et les logos exploités sur le Site, ils sont utilisés à des fins d’identification uniquement.

Article 15 – Traitement des données personnelles

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client accepte le traitement de ses données personnelles.


Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des données 2016/678 du 27 avril 2016.


Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par mail et en justifiant son identité à l’adresse suivante : contact@mecagreen.fr


Ces données personnelles sont nécessaires au traitement des Commandes, à l’établissement des factures, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.

Article 16 – Politique de confidentialité

La Société collecte et traite les données des utilisateurs de son Site dans le respect des règles en vigueur.


La société peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que les sociétés tierces puissent avoir accès à ces données pour permettre le développement et le fonctionnement du Site.


Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans le cadre de la réalisation de tâches précises qui leur incombe.


Par ailleurs, le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.


Le Client peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales de la part de la Société en cliquant sur le lien prévu à cet effet ou sein des courriers électroniques reçus ou en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact@mecagreen.fr

Article 17 – Protection des données

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risque encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la protection des Données 2016/679 au 27 avril 2016.


Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas le Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

Article 18 – Cookies

Pour permettre à ses Clients de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur du Client. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par le Client (notamment recherches, login, email, mot de passe)


Le Client autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur du Client un fichier dit « cookie ».


Le Client dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur du Client l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Article 19 – Propriété intellectuelle

La marque, le logo, la charte graphique et les contenus réalisés par la Société sur les présents Sites sont des marques déposées et protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société.


Toute diffusion, exploitation, revente, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse

Article 20 – Clause attributive de compétence

LE DROIT REGISSANT LES CGV EST LE DROIT FRANCAIS. TOUT LITIGE POUVANT SURVENIR ENTRE LA SOCIETE ET LE CLEINT LORS DE L’EXECUTION DES PRESENTES FERA L’OBJET D’UNE TENTATIVE DE RESOLUTION A L’AMIABLE. A DEFAUT, LES LITIGES SERONT PORTES A LA CONNAISSANCE DU TRIBUNAL DE MARSEILLE, SEUL COMPETENT POUR REGLER CE LITIGE.

Article 21 – Information précontractuelle

Préalablement à l’acceptation du Bon de Commande ou avant la validation de la Commande par la Société, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible des CGV et notamment :

  • Les caractéristiques essentielles de la Commande
  • Le prix des articles ;
  • La date ou le délai auquel la Société s’engage à prendre en charge la Commande ;
  • Les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphonique, électroniques) ;
  • Les informations relatives aux garanties